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Direction du Contrôle des Sociétés d’Assurance

dans DCSA - CONTROLE DES SOCIETES D'ASSURANCE

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Décret d’organisation de la DNA – Article 11 à 14

Article 11 : La Direction du Contrôle des Sociétés d’Assurance est notamment chargée :
– de mener toutes études préalables des dossiers de demande d’agrément ;
– d’assurer le contrôle sur pièces et sur place des sociétés d’assurance opérant sur le territoire national ;
– de suivre l’application des sanctions prononcées par les instances habilitées, en collaboration avec les autres services compétents ;
– de participer aux travaux de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances et de toute autre instance prévue par le Traité CIMA ;
– d’assurer la transmission du rapport des contrôles techniques à la Commission Régionale de Contrôle des Assurances.
Article 12 : La Direction du Contrôle des Sociétés d’Assurance comprend :

– la Brigade Contrôle des Sociétés d’Assurance Vie ;
– la Brigade Contrôle des Sociétés d’Assurance Non Vie.

Article 13 : La Brigade Contrôle des Sociétés d’Assurance Vie est notamment chargée :

– d’effectuer le contrôle sur pièces et sur place des sociétés d’assurance Vie ;
– de suivre les activités des sociétés d’assurance Vie ;
– de suivre les mesures de sauvegarde, de redressement et de retrait d’agrément des sociétés d’assurance Vie ;
– de suivre les litiges entre assurés, assureurs et bénéficiaires de contrats d’assurance Vie, en collaboration avec les autres services compétents.

Article 14 : La Brigade Contrôle des Sociétés d’Assurance Non Vie est notamment chargée :

– d’effectuer le contrôle sur pièces et sur place des sociétés d’assurance non Vie ;
– de suivre les activités des sociétés d’assurance non Vie ;
– de suivre les mesures de sauvegarde, de redressement et de retrait d’agrément des sociétés d’assurance non Vie ;
– de suivre les litiges entre assurés, assureurs et bénéficiaires de contrats d’assurance non Vie, en collaboration avec les autres services compétents.