dna_min

Direction du Contrôle des Intermédiaires et experts techniques d’Assurance

dans DCIA - CONTROLE DES INTERMEDIAIRES & EXPERTS TECHNIQUES

Décret d’organisation de la DNA – Article 15 à 18

Article 15 : La Direction du Contrôle des Intermédiaires et des Experts Techniques d’Assurance est notamment chargée :

 

  • de mener toutes études relatives aux demandes d’agrément pour l’exercice de la profession d’intermédiaires en assurances ;
  • de préparer tout acte autorisant l’exercice de la profession d’intermédiaire en assurances ;
  • d’assurer le contrôle technique des intermédiaires d’assurance opérant sur le territoire national
  • de participer aux travaux de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances et de toute autre instance prévue par le Traité CIMA.

 

Article 16 : La Direction du Contrôle des Intermédiaires d’Assurance comprend :

 

  • le Service Contrôle des Courtiers d’Assurance ;
  • le Service Contrôle des autres Intermédiaires d’Assurance ;

 

Article 17 : Le Service Contrôle des Courtiers d’Assurance est notamment chargé :

 

  • de procéder à l’étude des dossiers de demande pour l’exercice de l’activité de courtage d’assurances ;
  • d’initier tout acte autorisant l’exercice de la profession de courtier d’assurance ;
  • d’effectuer le contrôle sur pièces et sur place des sociétés et des courtiers d’assurances opérant sur le territoire national ;
  • de veiller à l’application de la réglementation du secteur des assurances ;
  • de suivre l’application des sanctions prononcées par les instances compétentes ;
  • de procéder à la mise à jour et à la publication de la liste des courtiers d’assurance ;
  • du traitement des litiges entre courtiers d’une part et entre courtiers et assurés d’autre part ;

 

Article 18 : Le Service Contrôle des autres Intermédiaires est notamment chargé :

 

  • de procéder au contrôle sur pièces et sur place des agents généraux ;
  • de procéder au contrôle sur pièces des agents mandataires et agents des banques et établissements financiers ;
  • de préparer tout acte pour l’exercice de la profession d’agent général, d’agent mandataire et d’agent des banques et d’établissements financiers.